Vous êtes propriétaire, certains diagnostics devront être présentés lors de la vente de votre bien, notamment l’état du bâtiment relatif à la présence de termites, le mesurage loi Carrez, le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, le diagnostic de performance énergétique, l’état des risques naturels et technologiques, le diagnostic électricité, le diagnostic gaz...
Quelles sont mes obligations légales ? Quels contrôles doivent être réalisés?
Obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Attention : si vous êtes en possession d’un constat datant d'avant le 22 août 2002, le diagnostic est à refaire (modifications réglementaires)
Validité : illimitée
Attention : si vous êtes en possession d’un constat datant d'avant le 22 août 2002, le diagnostic est à refaire (modifications réglementaires)
Validité : illimitée
Obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral (nous contacter ou se renseigner auprès de la mairie).
Validité : 6 mois
Validité : 6 mois
Obligatoire pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1949.
Validité : 1 an
Validité : 1 an
Obligatoire pour les biens en copropriété.
Validité : permanente (sauf en cas de modifications intérieures)
Validité : permanente (sauf en cas de modifications intérieures)
Sont concernés tous les bâtiments existants clos et couverts , neufs ou anciens .
Sont exclus :
Sont exclus :
Les lieux de cultes
Les constructions provisoires prévues pour une durée de moins de 2 ans
Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute est
inférieure à 50 m²
inférieure à 50 m²
Les monuments historiques
Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible consommation pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire ( ECS ) ou le refroidissement.
Attention : Les bâtiments non chauffés ou ceux dont la température normale d'utilisation est inférieure à 12°C , les bâtiments industriels, artisanaux et agricoles entrent dans le cadre du DPE, quand ils nécessitent une grande quantité d'énergie pour le chauffage, l' E.C.S ou le refroidissement.
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation lorsque l’installation intérieure de gaz a été réalisée depuis plus de quinze ans.
Le diagnostic gaz permet d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions
En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation lorsque l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans. Ce diagnostic a pour but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
Il concerne les immeubles bâtis ou non bâtis situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention
(liste consultable sur www.prim.net).
MISTRAL Diagnostics Immobiliers - Chemin des Roches, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux - SIRET 504 146 556 00015
Zone d’intervention: DROME 26 - ARDECHE 07 - GARD 30 - VAUCLUSE 84
Téléphone: 04 75 00 37 36 - Portable: 06 78 55 23 50
Téléphone: 04 75 00 37 36 -