Etat Relatif à la Présence de Termites dans le Bâtiment

Depuis le 1er Novembre 2007, l'état parasitaire est remplacé pas l'état du bâtiment relatif à la présence de termites, état faisant depuis cette date partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Bien que proches dans leur réalisation, l'arrêté du 23 avril 2007 et la norme associée ont mis en lumière certaines évolutions réglementaires entre ces deux diagnostics :

- La durée de validité du diagnostic passe de 3 mois à 6 mois,

- La norme d'application XP 03 200 est remplacée par la XP 03 201,                                                                       

- Les termites dont l'infestation a été décelée doivent désormais être classés en fonction de leur espèce.

Si il est avéré une présence de termites, il est fait obligation à l'occupant, au propriétaire d'un immeuble ou au syndic de copropriété (pour les parties communes) de déclarer en mairie la présence de ces insectes.
La réalisation de travaux de désinsectisation pour les parties communes entre dans la liste des gros travaux, et ouvre droit à des réductions d'impôts ainsi qu'à des aides éventuelles à l'amélioration de l'habitat.
Les zones de contamination sont fixées par arrêté municipal, dans ce cas un état parasitaire doit être produit en cas de vente.

Ce diagnostic est obligatoire dans les zones concernées, pour les immeubles bâtis et les terrains non bâtis.

Si le vendeur d'un logement ne réalise pas ce diagnostic ou s'il n'est pas annexé à l'acte de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie de vices cachés pour le bien vendu.
Et si le vendeur n'effectue pas de déclaration de présence ou de destruction des termites auprès de sa mairie, il est passible d'une amende et peut être déclaré pénalement responsable.