Avant le 11 août 2008, le C.R.E.P. devra avoir été réalisé dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1er janvier 1949, sans conditions de travaux afin d’en informer les propriétaires ou locataires.
Textes de références :
Décret : n° 2006-
Texte n° 40 du J.O article L1334-
Validité du C.R.E.P. :
Définitive en l’absence de plomb
Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb en parties communes
MISTRAL Diagnostics Immobiliers - Chemin des Roches, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux - SIRET 504 146 556 00015
Zone d’intervention: DROME 26 - ARDECHE 07 - GARD 30 - VAUCLUSE 84
Téléphone: 04 75 00 37 36 - Portable: 06 78 55 23 50
Téléphone: 04 75 00 37 36 -