Etat des Risques Naturels et Technologiques

Depuis quand est-il obligatoire et pourquoi?

Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er juin 2006.

Il est obligatoire pour toutes TRANSACTIONS immobilières, mais aussi pour tous contrats de LOCATIONS.

Il est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation (pour vente).

Quelles informations contient-il?

- la sismicité réglementaire,

- les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du (PPR)

- les cartes nécessaires à la localisation de l'immeuble

- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique