Diagnostic de Performance Energétique

Le Diagnostic de Performance Energétique est un des dispositifs importants du Plan Climat pour renforcer les économies d'énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.

Date de mise en vigueur de l'obligation du DPE lors des TRANSACTIONS immobilières : 1er novembre 2006

Date de mise en vigueur de l'obligation du DPE pour les LOCATIONS immobilières : 1er juillet 2007

En tout état, le vendeur ou le bailleur doit tenir à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire le rapport du Diagnostic de Performance Energétique dès la mise en vente ou à la location du bâtiment ou de partie de bâtiment.

Conformément à l'article L 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'acquéreur ne pourra se prévaloir à l'encontre du vendeur des informations contenues dans le diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative.

La Validité du DPE est de 10 ans.